L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est donc pas recevable.

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une

I. 123 3-5 du Code du Travail.

examiner, ni même viser les registres d'entrées et de sorties du personnel de la société Cosserat et des sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 14 juin 2022, M.

la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile ; 2.

L. 1233-17 du code du travail.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés

L 1251-40 du Code du Travail, l'article 1315 du Code civil et l'article 4 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile Le C.

450 du code de procédure civile

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur la mention de « licenciement autre économique » reportée sur l'attestation ASSEDIC

A... fils (Benoît), la Cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile.