L. 231-6 du code de construction et de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

articles 1302 et 1302-1 du code civil, que Monsieur [T] [N] ne pouvait pas prétendre au cumul intégral de sa rémunération avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

Vu : - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3eme alinéa) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

[D] dans ses conclusions du 10 juillet 2012 n'était pas soumise à la prescription, en l'espèce celle de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L'établissement financier invoque donc les dispositions des anciens articles 1176 et suivants du code civil, devenus depuis la nouvelle codification, 1304-2 et 1304-3 du code civil.

1-2 de la loi du 2 juillet 1966 et 6 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la nullité édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à

B... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

septembre 2011, soit dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 du code civil pour l'exercice de l'action en nullité.

; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil'; .

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.