1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte d'un

L. 412-11 du code du travail et 1315 du code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 16 du nouveau code de procédure civile, il est fait grief au jugement d'avoir

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation en application de l'article 1315 du Code civil ; qu'en

1315, devenu article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution doit la prouver ; que la preuve ne peut se déduire du silence de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

17 du décret du 17 mars, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les procès-verbaux d'assemblée générale ne font foi de leurs énonciations que jusqu'à preuve contraire, qu'en énonçant, par

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1315 du code civil.

1134, 1315 et 1334 et suivants du Code civil; 2- à un commencement de preuve par écrit comme l'avait retenu le juge-commissaire dont l'ordonnance était confirmée sur ce point par le tribunal, complété

X... serait dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis ce qui aurait dispensé la FIDAL de le régler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'exécution du préavis étant

Code de procédure civile et 1315 et 1322 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que l'arrêt ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 9 du nouveau Code de procédure

1134 et 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une dette d'en justifier ; qu'en déboutant M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

Z... une somme à titre de dommages-intérêts, en violation des articles 455 et 1315 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement

1341, devenu 1359, du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les termes du litige sont déterminés par les dernières conclusions des parties ; qu'en jugeant que la société