842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, les notaires en informeront le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; - dit qu'en cas

nigérianes, s'est bornée à écarter la gestion d'affaires sur le seul fondement de l'affirmation -non justifiée- de l'absence d'urgence et de nécessité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le paiement a été volontaire et n'est pas le fait d'une erreur au sens de l'article 1376 du Code civil ; Attendu

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446

le paiement du prix, cette "obligation" ou "présomption" de connaissance n'est point constitutive de la "mauvaise foi" dans la réception du paiement en cause, au sens de l'article 1378 du Code civil ;

13 de la loi du 20 juin 1935 et de l'article 1644 du Code civil ; que les vendeurs ont été condamnés à payer aux acquéreurs, outre le montant de cette réduction, des intérêts sur cette somme à compter

En cause d'appel et au visa des articles 132-13 du code des assurances, 894 et 843 du code civil et L 132-1 du code des assurances, MM [L] et [X] [K] entendent à nouveau voir dire et juger que les primes

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

1342-2 du code civil, condamné M.

1382 du Code civil, en leur reprochant d'avoir trompé la société et de leur avoir ainsi porté préjudice ; Attendu que Mlles Z... et X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon

[P] [E], décédé en cours de partage, et demandant au Juge commis, président de la 3ème chambre civile, sur le fondement de l'article 1371 du code de procédure civile de : - commettre tel(s) Expert(s)

du 2 novembre 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er, alinéas 1 et 2,