époux Z..., la Cour d'appel a violé les articles 1376 du Code civil et L 4113-5 du Code de la Santé Publique ; ALORS QU'ENFIN la société exposante faisait expressément valoir dans ses écritures que

450 du code de procédure civile

[U] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

1719 du Code civil.

Dans ces conditions, aucun manquement au devoir d'information de la caisse ne saurait être caractérisé et partant, la demande doit être rejetée. / L'article 1376 du code civil dispose : " Celui qui reçoit

1134 du code civil.

MOTIFS Sur le moyen relatif à l'irrcevabilité de la notification de l'indu : L'article 32 du code de procédure civile stipule qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail

travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1251-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1376 du code civil Considérant que la société Ficam, à titre subsidiaire, entend exiger l'application de l'article 5 du contrat initial, soutient que le salarié a perçu des sommes supérieures à la rémunération

Aux termes de l'article 1376 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie : " Celui qui reçoit H erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment

et suivants, des articles 1350 et suivants, de l'article 1902 et suivants, de l'article 2249 du Code Civil, vu les dispositions des articles 1126 et suivants, et notamment 1134 et suivants du Code Civil

1376 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

suit son argumentation : « En application des dispositions de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer de qui il

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; Considérant qu'en vertu de l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, celui qui reçoit par erreur

A... ; qu'il y'a lieu de mettre en application l'article 1376 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est par dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu