R. 413-14, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, de l'article 427 du code pénal et des articles préliminaire; 121-1, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et suivants du Code pénal, des articles L. 14, L. 15, L. 16, R. 24, R. 232 du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du

par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant

805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Février 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction entre les ouvrages

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'employeur renonçant au bénéfice de la clause de mobilité

L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'employeur, renonçant au bénéfice de la clause de mobilité

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-10, 434-44 alinéa 1, 434-45 du Code pénal, L

suspendu, avec exécution provisoire, son permis de conduire pendant 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 23, R. 9-1 et R. 22 du Code de la route, de l'article 224 du Code pénal et des

222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, des articles 2 et 3 de l'ordonnance

[O] [I], celui-ci avait déjà eu une conduite d'irrespect du code la route (non respect d'un feu rouge - non respect d'un stop) et il avait reçu un avertissement le 12 février 2009 (pièce 14) et en pièce

En vertu de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les exploitants de réseau ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Ainsi, vos offres ont été jugées irrégulières au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique () ". 8.