L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

815-17 du Code civil.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition de la SCCV LA GRANDE SURE respectant les formes et les délais prescrits par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, elle

537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M.

537 du Code de Procédure Civile.

537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Octobre 2025 où siégeaient M.

et 1420 situées sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio au lieudit Fontana, la Cour d'appel a encore dénaturé les mentions de l'acte de partage en violation de l'article 1134 du Code civil ;

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE,

700 du Code de Procédure Civile

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 de ce code ; Attendu que, si le défendeur ne comparait pas, il est

Y... ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance, qui statue sur une opposition à ordonnance d'injonction de payer, connaît des demandes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

450 du code de procédure civile.

1418 du Code de Procédure Civile..

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, L'opposition a été formée

En ce qui concerne le bien-fondé de l’impôt : Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1406 et 1417 du nouveau code de procédure civile, ensemble

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.