Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Vitaris n'est pas la bénéficiaire des interventions au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la méthode de refacturation du SDIS constitue

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 351-33 du code de la sécurité sociale prévoyant que les bénéficiaires

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’article 642 du code de procédure civile prévoit que “ Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

[R] demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, L.641-9 du code de commerce et 1442 du code civil, de : - déclarer Mme [X] irrecevable en son instance et action

Les articles L. 1424-32 et R. 1424-19-1 de ce code prévoient que chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1418 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ ALORS QUE la convocation délivrée par le greffe doit, à peine de nullité, mentionner que faute

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance de déféré formulé par la SA HSBC FRANCE dans l'affaire ci-dessus référencée.

avoir rappelé les termes de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, énonce que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et