Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 19 décembre 2024 présentée par la Société SCCV CANAL STREET et les pièces annexées ; Vu la saisine d’office, Vu l’article 462 du code de

pour des faits de dissimulations de sommes sujettes à l'impôt au titre de l'impôt sur le revenu, et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REMONTER AU MOIS DE MAI 1960, EPOQUE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET DE LA COLLABORATION DES EPOUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LE FARDEAU

sur les énonciations d'un document inexistant juridiquement, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 262-1 et 1442 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions

euros à compter de la date du commandement de payer et sur le surplus à compter de l’assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1413 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985 non applicable en l'espèce, puisque la créance prétendue dont le recouvrement était poursuivi résultait d'un titre antérieur à la mise

1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I.

au sens des articles 584 et 1403 du Code Civil, - il en est de même pour la pension de retraite, dont les revenus, en tout état de cause, restent des propres, - la preuve du caractère de propres des

1592 du Code civil applicable par analogie en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1592 et 2061 du Code civil et 35 du décret du 30 septembre

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

X..., ès qualités de liquidateur de la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles

Aux termes de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque le

450 du code de procédure civile

X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement

Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision