1477 du code civil ; Mais attendu que l'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; que, sous le régime de

1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds

Ensuite, la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

L'AGS se fonde également sur l'article 564 du code de procédure civile ainsi que sur les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail, et rappelle que devant le conseil de prud'hommes, le salarié

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1474 et 1484-3° du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant une application mécanique de la clause pénale stipulée contractuellement, pour mettre à la charge de la société Energeia le montant de

1433 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à l'épouse avaient été encaissés

1433 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

Y... avait été désigné par le groupe Carrefour, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce

L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT SE PRESUMER ET NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CIRCONSTANCE, NON INVOQUEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES, QUE DOMART

1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au 21 décembre 1975 ; Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil