COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 24/14827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC2A Ordonnance n° 2025

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN

Romain Z... et le moyen de nullité soulève est rejeté ; 1°) ALORS QUE selon l'article 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, pris en application de l'article 496, alinéa 3, du code civil, le contrat

Dire et juger que l'article 555 du Code civil a vocation à s 'appliquer.

Y... étaient en litige ouvert avec la société STEMH à l'égard de laquelle ils formulaient des demandes indemnitaires, la cour d'appel a violé les articles 341 du code de procédure civile, L. 1457-1 du

1477 DU CODE CIVIL, DE LA PART LUI REVENANT SUR LE PRIX ; QU'A...

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.

16, 1460 alinéa 2 et 1484-4 du code de procédure civile ; 2.

1467 du code, qui correspond à leurs droits dans la société ou le groupement ; que M.

1467 du code, qui correspond à leurs droits dans la société ou le groupement ; que M.

1467 et de l’article 1518 A quinquies (…) ».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1484, alinéa 2-1, du code de procédure civile ; Attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 828 et 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande en injonction de payer est formée

12 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, l'application des dispositions de l'article 1417 du code général des impôts prévoyant que le montant des revenus devant être pris

Sur les premier moyen (première et troisième branches) deuxième moyen (deuxième branche) et quatrième moyen (deuxième branche), réunis : Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de

1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ en tout état de cause que, lorsque

Doux, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile que l'appel n'est possible que si l'ordonnance refuse de désigner l'arbitre, soit

Chiron la réduction de moitié, qu'il sollicitait en se prévalant des dispositions précitées du I de l'article 1478 du code général des impôts, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il avait