AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 15 mars 2001), que sur saisie immobilière

Z..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

-Y..., bien que l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF exige un lien de filiation produisant tous les effets de la filiation, les juges du fond ont violé les articles 364 et 366

Nicolas X..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M.

14 de la loi du 6 juillet 1989 et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une date du départ des lieux de Mme X..

1981, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1.16 de la convention collective nationale

, et l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

par le service des haras" ; qu'en vertu de l'article 6 de cet arrêté, ce carnet de cartes de saillies est délivré à tout détenteur d'étalon admis à la monte publique ; Considérant que le directeur de

6-1, 6-2 et 6-3 (d) posant le principe supérieur dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'Administration de la preuve des infractions routières; Attendu que l'article

Aux termes de l'article L. 3131-15 6°, en vigueur au jour de l'édiction de la décision attaquée, du code de la santé publique : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire

heures 25 des deux véhicules, dont l'Espace Renault portant une nouvelle immatriculation, quitter les garages de Lescherolles en direction de la province ; que le retour dudit véhicule à 3 heures 20 le 15

demande, soit le 15 décembre 2025.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

à l'encontre de Mme X... –, d'un litige pour lequel l'avocat était intervenu pour le compte de Mme X... ; que l'ordonnance a donc été prise en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a, de la Convention

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998), que Mme X... a donné à bail à la société Majestic, pour neuf ans à compter du 15

] envisageait d'installer, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 10, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965