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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

616308065a67331bacec3ca9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927eb

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Il en déduit qu'en vertu de l'article 1583 du code civil, la vente était parfaite entre les parties et la propriété lui est acquise dès lors qu'elles ont convenu de la chose et du prix quoique la chose

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80aa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; - DÉBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [S] [J] aux dépens de l'instance ; -RAPPELLE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1583 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e44

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle ne peut dès lors qu'être confirmée en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300127

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

1147 du Code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce75c3cdc6046d47dd1126

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les écritures des parties se réfèrent aux articles du code civil français ; 22.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d4

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00551

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X... et la société Gaelric ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° V 12-16.879, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00973

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

L. 642-1 et suivants du code de commerce, ensemble celles de l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres, que l'ordonnance du 12 septembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bca2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[L] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1583 du Code civil, les articles 1156 et suivants, 1626 et suivants du Code Civil, Les pièces du dossier, -INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0ba

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

En effet, il résulte de l'article 1583 du Code civil que la vente est parfaite dès lors que les parties ont convenu de la chose et du prix quand bien même la première ne serait pas livrée et le second

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b46a

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

450 du Code de procédure civile ; M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200298_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative Les parties ont été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba53

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Par acte en date du 9 décembre 2004, la SCI FAMAX a fait assigner la Société COROLIAN en réalisation forcée de la vente en application des dispositions de l'article 1583 du Code civil.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115605_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01627_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Ils soutiennent que : - ils sont devenus propriétaires du bien en question en application de l’article 1583 du code civil ; - le transfert de compétence à la métropole a rendu caduque la délibération

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02849_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60328c423efbd8bfbc4a9c9a

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cdac71a6a83181c8cb5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

1113,1304, 1583 et 1589 du Code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - condamner la SCI La Roche à leur verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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