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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310366
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65a0e9495bbe450008b2cd16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
907 et suivants du code de procédure civile renvoyant aux articles 763 à 787 du même code, Vu les conclusions de Mme [N] demandant à voir radier la procédure d'appel interjetée par M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300654
22 mai 2012
22 mai 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; rejette la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile s'agissant des frais de défense de première instance, - condamner la société Klesia Prévoyance à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellecomm
61372433cd5801467741377c
8 octobre 2003
8 octobre 2003
1582 et 1604 du Code civil, ensemble au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il constate l'existence d'un préjudice, le juge est tenu, sous peine de déni de justice,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10674
13 juin 2019
13 juin 2019
L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;
Source officielleContentieux Général
69c2bf25cdc6046d47c8fe1c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur, [I], [T] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92ded
25 janvier 2016
25 janvier 2016
ET FILS au paiement de la somme de 3593, 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3c21096bcc7de7d14b
17 décembre 2009
17 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5fe61cdc6046d47b45703
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f750
11 juin 1996
11 juin 1996
que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, alinéa 1, L. 263-6 et R. 231-36 du Code du travail, 33 du décret 47-1592 du 23 août
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100516
6 mai 2009
6 mai 2009
surabondant ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
613724bbcd58014677417e5b
10 mai 2006
10 mai 2006
1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prorogation de délai jusqu'au 29 septembre 2000 obtenue par M. et Mme Y... était relative à leurs propres obligations auprès de l'administration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00640
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L 642-19 du Code de commerce et 1591 du Code civil ; 2.
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece9f
10 février 1987
10 février 1987
France, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article 1294 et 1236 du Code civil, alors, d'autre part, que la vente n'existe légalement que s'il y a un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fab
17 décembre 1999
17 décembre 1999
699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleMISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
28 avril 2025
Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00107
3 février 2015
3 février 2015
741 a de l'ancien code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2°/ qu'il est constant que l'hôtel de la société NHC a fait l'objet d'une première adjudication au prix de 121 millions
Source officiellePage 44 sur 291