Article R223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de la caisse ; 3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161
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