COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M25 N° RG 22/16211 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEG ORDONNANCE

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

la connaissance par la société Depanoto des faiblesses du véhicule ALTV Mid City qu'elle a considérées comme des vices au sens de l'article 1641 du code civil, que cette connaissance ne pouvait résulter

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

450 du code de procédure civile

L. 311-37 du Code de la consommation et l'article L. 1617-5, 2 , du Code général des collectivités locales ; Attendu que l'arrêt attaqué retient encore que la notification du titre exécutoire litigieux

700 du code de procédure civile.

antérieur à la vente et non révélé à l'acquéreur, cause des désordres apparents affectant le véhicule, constituait un vice caché, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du Code civil ; alors

1 et 3 du règlement n°1610/96 en date du 23 juillet 1996, ensemble l'article L 612-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le CCP n°02C0020

450 du code de procédure civile

du Code Civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [D] [B] de ses demandes, A titre principal, PRONONCER la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule moto

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société CEC, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [F] [Z] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

peuvent éclairer l'acquéreur sur son usage ou sa structure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1602 et suivants du Code civil ; 3 ) qu'il importe peu que le vendeur

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE,29 MAI 1974, LES ETABLISSEMENTS MELLINI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUPLEIX-LOURMEL ONT SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DEPOSE ENSUITE