Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 15 et 17, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis

Article L5421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Code du travail

Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité

Article R526-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17.

Article 9

—

de sécurité sociale au sens des articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 du code du travail.

Article 4

—

La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour les bâtiments indiqués dans les articles 25 et 58, l'éclairage des locaux, s'exprime sous la forme

Article 7

—

I. - Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées, en application de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.

Article 1

—

CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle

Article D1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98

Code des transports

La convention conclue en application des articles L. 1221-3, L. 1241-5 et L. 1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre

Article R2124-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

I. - Description du programme conventionné. Article 1er. Objet de la convention.

Article 27-1

—

Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention.

Article Annexe

—

agent de l'établissement..., ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part, Article 1er Objet de la convention Le financeur ci-dessus désigné prend en charge, dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention, les frais afférents

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

Code du sport

Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement ; 2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ; 3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ; 4° L'organisation du centre et son

Article Annexe II

—

Article 5 Le bureau est constitué : Article 6 1° Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional : Article 7 Chaque année, un rapport d'activité

Article 40

—

Pour les conventions de mandat conclues par l'Etat, le décret fixe notamment la durée des conventions, les montants susceptibles d'être payés et les conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut autoriser des durées et des montants dérogatoires

Article D161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L. 160-13 ; 2° Pour chaque spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 présentée au remboursement :

Article R125-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association doivent : 1° Etre conformes aux dispositions des articles L. 125-17 à L. 125-32 et à celles de la présente sous-section ; 2° Préciser que l'objet de l'association est d'exercer

Article 2

—

au plus tard le 31 décembre 2024, au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ; 2° Etre né avant le 31 décembre 1968 inclus ; 3° Satisfaire à une condition d'âge déterminée, à raison de l'année de naissance du bénéficiaire, par une convention

Article L2132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Code de la santé publique

Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l'enfant vers le parcours prévu à l'article L. 2135-1.

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