2244 et 2270 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2270 et 2244 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

1134, 1147, 1739 et 1792 (loi n° 67-3 du 3 janvier 1967) du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, statuant sur la demande de la société civile immobilière limitée à la réparation du préjudice

1792 du code civil.

nécessaires à l'exécution des travaux de réparation prévue par l'alinéa 3 de l'article 1792-6 du code civil ; En outre que l'alinéa 4 dudit article 1792-6 dispose qu'en l'absence d'un tel accord ou en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1993), que la société civile immobilière Résidence du parc de Béarn (SCI) a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

Selon l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

1792 du code civil ne peuvent recevoir application ; que les premiers juges ont décidé que l'action était atteinte par la forclusion résultant de l'article 1792-6 du code civil ; que toutefois le vendeur

1792-1 du Code civil n'a pas matière à s'appliquer, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 1710 du Code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire

4 du code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-3 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail alors applicables, la cour d'appel a exactement décidé que son action en paiement

1792 et suivants du code civil.

L'article premier du chapitre III des conditions générales renvoie aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

les parties une relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la relation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Ils demandent ainsi au tribunal au visa des articles 1223, 1231-1 et 1792 du code civil et de l’article 241-1 du code des assurances de voir : - Déclarer recevables et bien fondées les présentes procédures