1843-4 du Code civil, Mme X... fait grief au premier arrêt, du 5 mai 1998, d'avoir, sans annuler le rapport de M.

1875 et 1876 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, recherchant la commune intention des parties et appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges d'appel ont

1833 du code civil et L. 781-1 du code du travail ; 3 / qu'une personne morale, par définition, n'agit jamais par elle-même mais toujours par l'intermédiaire de ses organes de sorte que la cour d'appel

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

PRENOMME, COMME SON GRAND-PERE, JEAN A...

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du code civil ; 2°/ qu'une sûreté réelle consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un tiers n'est

Dès lors l'article13 des statuts et l'article 1843-4 du code civil ne peuvent être appliqués. La demande sera donc rejetée.

par les articles 1988 et 1989 du Code civil ; qu'en retenant que la société SOFAL aurait été titulaire d'un simple mandat tacite lui interdisant d'accomplir des actes qui n'étaient pas de gestion courante

Y... non-commerçant, la cour d'appel viole l'article L. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, d'autre part, que le tribunal compétent pour se prononcer sur une demande de liquidation de biens

1832 et 1833 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

X... au vu de la seule facture établie unilatéralement par la société Agostini, sans même constater que celui-ci l'avait acceptée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil et alors, d'autre

X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1872-1, alinéa 3, et 1873 du Code civil ; 2 / que de toute dette contractée dans l'intérêt d'une société créée de fait doit entrer dans

; qu'elle sera donc déboutée en cette prétention, ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison de l'article 1870-1 du Code civil et des articles 9.2 et 10.2 des statuts du GAEC TROISEL, que

1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016. » Réponse de la Cour 6.

1876 du Code civil ; 2 ) que la fixation du loyer résulte de la liberté contractuelle ; qu'en considérant que les "factures de logement" ne peuvent être assimilées à un loyer et n'établissent pas

Thierry Y... au nom de la société en formation avec le syndic du vendeur, la société Couleur Ouest Presse, la cour d'appel a dénaturé la clause, violant les articles 1134 et 1843 du Code civil ; et alors

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route