743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

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450 du code de procédure civile

fixées par ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais

Z... et son assureur, la compagnie "Assurances du Groupe de Paris" en responsabilité sur le fondement des articles 1147 et 1891 du Code civil et en réparation de son préjudice ; que la Caisse mutuelle

682 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 685-1 du Code civil qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave ne s'applique pas aux servitudes

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

L'équité commande d'allouer aux époux X... la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

CET AVIS PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 1843 POUR LA SIGNIFICATION DES COMMANDEMENTS", LE JUGEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 1843, AUQUEL RENVOIE AINSI L'ARTICLE

700 du nouveau code de procédure civile.

a violé les articles 1873 et 1874 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'annulation d'un contrat à raison de l'illicéité de son objet ne met pas obstacle à ce que les comptes

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de la violation des articles 34 et 35 de la loi n° 94-102 du 5

450 du code de procédure civile

1843-4 du code civil ; que M.

des années 1789 à 1890 ; - les registres de mariage de l'état civil des années 1789 à 1906 ; - les registres de décès de l'état civil des années 1789 à 1935.

, l'arrêt attaqué énonce que, lorsque la notification prévue par l'article 183 alinéa 1er du Code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel de dix jours prévu par l'article