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6 351 résultats pour « article 1895 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300495

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

A..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300778

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que les associations syndicales de propriétaires disposaient d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00947

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1832 et 1835 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df05

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

405 du Code pénal, des articles 268, 1756 et 1835 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction et insuffisance de motifs, dénaturation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201507

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

X... s'est désisté, que les défenderesses ont accepté le désistement et que l'instance est éteinte en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de constater

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004228_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404445_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404446_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e55

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba5a

Cassation

7 novembre 1977

7 novembre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd12

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd13

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd15

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd16

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e7c780d0774274fd19

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebf69

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

AJOUTANT QU'UNE TELLE OBLIGATION POUR LE VENDEUR DE GARANTIR LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES CONTREVIENDRAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ed

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

1859 du Code Civil, soumise à l'obligation de publication pour être opposable aux tiers ; que c'est à tort que le Tribunal a considéré que la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100980

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

455 du code de procédure civile ; 5° / que, dans leurs écritures d'appel, l'ADBP et M.

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c451d4

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

5 de la loi du 21 juin 1865, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310312

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

1315, 544 et 2255 du Code civil.

Source officielle

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