8 et 13 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, portant création du CIVC, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, portant

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ALORS, ENFIN, QUE LE MANDANT N'EST TENU D'EXECUTER CE QUI A PU ETRE FAIT AU-DELA DES POUVOIRS DONNES

3 de la loi du 17 mars 1909 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, de surcroît, que le juge ne peut fonder sa décision par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune

1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; 2.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UDAF 91 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

2053, alinéa 1er, du Code civil, une transaction peut être annulée dans le cas où une erreur de fait portant sur l'objet même de la transaction a été commise ; qu'en se déterminant, pour refuser d'annuler

courant ; qu'en déboutant la banque de sa demande en paiement d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil et l'article 7 du décret du 24 juillet 1884 ; Mais attendu que la cour

36 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que lorsque, dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Z... et n'aurait pas caractérisé le préjudice subi par celui-ci, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du

l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 85, 87, 202, 203 et

450 al.2 du code de procédure civile

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-7 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter, à peine de nullité, notamment, les mentions exigées au 3° de l'article 54 du même code, à savoir, pour les personnes

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'association [1] aux entiers dépens.