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35 924 résultats pour « article 1907 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb8

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

désormais vocation à s'appliquer aux faits des causes soumises au juge de façon rétroactive et, d'autre part, qu'il résulte désormais de l'arrêt du 19 juin 2013 de ladite cour qu'en application de l'article

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cd9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200297

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

1905 du Code civil ; que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1907 du Code civil ; que le demandeur soutient qu'à l'expiration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de la consommation, Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217 et 1907 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,' de bien vouloir : 'A titre

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad9cdc6046d479ce69e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf716af9fd1f80958e04

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la créance du CREDIT LOGEMENT s’élevait, à cette date, à la somme de 107 944,24 €, incluant les intérêts au taux légal calculés à compter des règlements quittancés, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddc

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

I..., dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616260308672d229b8816315

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 11 décembre 2012, la Bred Banque Populaire demande de : - dire que la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 octobre 2022 l'appelant présente en ces termes ses demandes à la cour : 'Vu les articles 1907, 1134, 1135, 1147, 1302- du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

R. 313-1 du code de la consommation ne saurait être sanctionné, la cour d'appel a violé l'article R. .313-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive précitée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux intérêts, en

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c90076155

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, Dire mal fondée l'action de la banque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303b

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

stipulation d'intérêt et la substitution du taux légal au taux conventionnel ; que seule la jurisprudence a imposé une sanction prétorienne ; que la sanction de la nullité du TEG n'est justifiée ni par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L313-2 suivant ajoute que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b363101d7564000872df32

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, résulte d'une disposition spéciale, ce qui exclut l'annulation de la clause de taux d'intérêt sur le fondement de l'article 1907 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110262

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6969350dcdc6046d476fd205

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

[S] précise que conformément aux dispositions de l'article 1907 du code civil mauricien, l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et évoque « en l'absence de jurisprudence significative de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

nullité des stipulations d'intérêts Les règles et principes suivants régissent les demandes en nullité des stipulations d'intérêts formées par les sociétés Levasud et Ker : - Il résulte des articles

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc5e902fcb278259c08679

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

Source officielle