AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb8
7 septembre 2021
7 septembre 2021
désormais vocation à s'appliquer aux faits des causes soumises au juge de façon rétroactive et, d'autre part, qu'il résulte désormais de l'arrêt du 19 juin 2013 de ladite cour qu'en application de l'article
Source officiellePage 44 sur 1797
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.
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