C D, né le 14 mars 1942 en Algérie, qui a la qualité de harki, et ses trois enfants, Mme B D, née le 8 septembre 1971 à Nice, M. E D, né le 4 mars 1970 à Nice, et M.

13 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REJETE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 MARS 1971, DEPOSEE LE 30 JUILLET 1974 ET RECUE A LA PREFECTURE LE 5 AOUT 1974, ENSEMBLE A

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N 60-724 DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

L’audience du 17   février   1977 fut renvoyée trois fois jusqu’au 29 septembre 1977 car le deuxième requérant ne collaborait pas avec les experts et six fois jusqu’au 6 juillet 1978, car les

à l'article 1952 du code général des impôts applicable, les services fiscaux ont pris le 13 mai 1982, une décision de dégrèvement des majorations de retard mises à la charge du contribuable de 317 F pour

les entreprises effectuant le séchage de la prune d'ente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a successivement violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'accord national

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, QUI ETAIT AU SERVICE DE CENTRES MEDICAUX A TEMPS PARTIEL, A ETE AGREE EN 1972 EN QUALITE DE MEDECIN

27 janvier 1974 et n° 80-567 du 18 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur

450 du code de procédure civile

tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années

X... de nover leurs relations dans le cadre d'un contrat de travail en celles d'associés d'une société civile professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 et 1271 et suivants du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE

Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

X... a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, M.

; QUE S'IL A PRODUIT DES FACTURES CONCERNANT L'ACHAT DE TRUITES ET TRUITELLES EN 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1972 ET DES FACTURES CONCERNANT L'ACHAT D'ALIMENTS POUR LE POISSON EN 1970, 1971 ET 1972, IL

450 du code de procédure civile.

, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE