6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2022 et l'article 901 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

périodes suivantes : o du 17 septembre au 31 octobre 2019, o du 11 au 30 avril 2020, o du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021, o du 12 au 31 mai 2021, o le 30 juin 2021, o du 1er août au 9 septembre

par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[Z] et [R] à payer chacun la somme de 500 euros à la SARL Holding LT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné MM.

[U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 202 du code de procédure civile, les attestations produites en justice doivent être établies par des personnes remplissant les conditions prescrites, mentionner que leur auteur

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; que le dossier de la procédure a été transmis à la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de

du bilan comptable du 31 mars 2020, de déductions faites factures du 31 décembre 2019 et 24 juin 2020, de saisies comptables d'avril 2019 à mars 2020, - une note d'honoraires n° 2022/06/130 du 24 juin

699 du code de procédure civile.

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

taux zéro, - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2241 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 octobre 2022, la société REVAGA demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel, sauf à faire

Suivant exploit de commissaire de justice du 30 août 2022, Monsieur [L] [J] a fait assigner la SAS TRP BATIMENT 83 devant le tribunal judiciaire de Toulon sur le fondement de l’article 1224 du code civil

du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile,

code de procédure civile.