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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5aa03
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes en réparation En droit, l'article 2052 du Code civil dispose que : 'La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e93834
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
IARD, ce pourvoi restant maintenu par ces sociétés uniquementc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C101176
19 novembre 2009
19 novembre 2009
455 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
66104198c9ea95b316fe1cb5
5 avril 2024
5 avril 2024
1343-2 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a97b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
et 5 février 2003, ayant autorité de la chose jugée en vertu de l'article 2052 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Si l'article 2052 du code civil ajoute que "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort'", la transaction ne peut emporter renonciation à une action dont la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603654af8f611db590833aa9
10 novembre 2015
10 novembre 2015
700 du code de procédure civile, de condamner Mme [M] au paiement de la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Rsa Sun Insurance
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8ddefb73d2e55750fba
19 décembre 2012
19 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc2b
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 910-4 du code de procédure civile a donc été respecté.
Source officielleChambre 4-3
696163fccdc6046d47c6fdf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société soutient que la transaction du 31 octobre 2017 est tout à fait régulière et rend irrecevable l'action de la salariée en application des dispositions de l'article 2052 du code civil et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6aa
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f552
26 novembre 2010
26 novembre 2010
- à titre principal, au visa de l'article 1351 du Code Civil et 4 et 480 du code de procédure civile, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action engagée par Mme [A] [P] et Mme [
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6035dc886a6cb54303857404
11 février 2016
11 février 2016
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action ayant le même objet.
Source officiellePremière Chambre
662aa436c8a1343b8cd64082
25 avril 2024
25 avril 2024
2052 du code civil.
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
13 avril 2026
et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a88
1 avril 2025
1 avril 2025
moral ; a somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL MISSIO.
Source officielle1re Chambre B
61624a79a68110eae5b68fd7
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Interprofessionnel de Commercialisation 'GIC', - débouté M°[X] de la fin de non recevoir soulevée sur le fondement des dispositions de l'article 2052 du code civil, - dit que l'action de M.
Source officielleJAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
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