3 ; que cet article dispose d'ailleurs in fine que l'indemnité allouée ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'où il résulte que le minimum de 168 000 ou

1343-2 du code civil, - Déboute M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du crédit en application des articles 1224 et suivants du code civil et de les condamner aux mêmes sommes, d'ordonner

901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'une déclaration

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil et exécution provisoire, - 2 000 € bruts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “ Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en

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Pour l'exposé de ses moyens, il sera renvoyé aux conclusions qu'elle a soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail du 3 mars au 5 mai 2023 Aux termes des articles L.323-1 et R.323-1 combinés du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance

700 du code de procédure civile et condamner la société [V] [G] à verser à Mme [F] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1243-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation