1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s B 12-10.054 et N 12-10.064 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

L. 2121-13 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'aucune note de synthèse n'a été annexée à l'ordre jour pour informer les conseillers municipaux sur le projet de suppression

L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que l'article L. 2122-1 du même code prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les

D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

En premier lieu, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

4 du code civil.

121 du code de procédure civile, L. 2122-22 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et des lois des 16 et 24 août 1790, de : - Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes

700 du nouveau code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BUQUET-ROUSSEL, avocat, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

délai quinquennal de l'article 2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

délai quinquennal de l'article 2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.