en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de ses demandes de cotisations complémentaires ; * la condamner à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Com Antilles sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Emmanuel Z... et son épouse étaient domiciliés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive 2012/13/UE sur le droit à l'information du 22 mai 2012, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

l'article 16 du code de procédure civile : 4.

société Alphacan, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Laurans, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société du casino municipal de Royat, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de

dues au titre de l'exercice précédent puisqu'elle résulte d'un recalcul de cotisations fondé sur la différence constatée entre les cotisations dues au titre de l'année en cours et celles déjà provisionnées

L'article 656 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il

décembre 2021 publiée au journal officiel du 22 décembre 2021, de l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux

décembre 2021 publiée au journal officiel du 22 décembre 2021, de l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Copie exécutoire : [K] [M] [A] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie au bureau de l'audience TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 15

, que Mme B..., originaire de la République Centrafricaine, a souscrit le 18 juin 2008 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29 septembre

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-22-2.

nouveau Code de procédure civile et R 143-21 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Delphi France était mal fondée, pour contester le taux des cotisations