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le nouveau loyer à compter du 1er janvier 2009, mais ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel qui n'a pas appliqué l'article L. 145-38 du code de commerce, a, à bon droit et sans contradiction, constaté

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de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour protéger les tiers par un mécanisme de mandat apparent au profit du gérant d'une SARL, l'article L. 223-18 du code de commerce dispose en son quatrième alinéa : Dans les rapports avec les tiers,

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L'article 39 du code général des impôts auquel il est renvoyé et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code dispose que : " 1.

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D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Selon l'article L 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une

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de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.

les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI du code de commerce.

Elle a créé l'article L.121-16-1, paragraphe III, du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3 du même code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du