Il résulte également des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel

2221 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, que le fait que l'avocat de M.

A... en date du 26 mars 2010, qui reconnaissait l'existence de la dette de son mandant, n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; ALORS, ENFIN

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2243 du code civil qu'une demande formée devant une juridiction par le débiteur contre le créancier interrompt

code de la consommation en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, 1134 du Code civil, actuellement codifié aux articles 1103 et suivants du même code, 2242 et 2245 alinéa 1er du Code civil et R. 334-4 du

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code précise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

2244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé les dispositions de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la demande de remboursement des cotisations

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, qu'en application de l'article 2241 nouveau du code civil, qui dispose que la demande en justice

815-10 alinéa 3 du code civil, 2242 (ou 2244 ancien) du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du Code de procédure civile

Monsieur [D] [K] estime que ces conclusions du 25 novembre 2021 n'auraient pas été susceptibles d'avoir pu interrompre la prescription au sens de l'article 2241 du Code civil, en ce qu'elles ne comporteraient

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses

civil, "le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée", il résulte néanmoins des dispositions de l'article 2243 du code civil que "l'interruption est

Elle expose que, conformément aux dispositions combinées des articles 2231, 2240 et 2246 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par l'effet de la restructuration de la dette, la SARL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une