Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Civile, au paiement de : * la somme de 462 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 10 janvier 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 228 € pour

1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

[C] conjointement avec Mme [U], son épouse, ainsi que sur sa violence verbale attestée par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22, L. 622-20 et L.

E... en sa qualité de gérant de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du redressement fiscal de la

[J] à payer 10 000 euros à la société Onetik en raison du non respect de l'article L. 223-19 du code de commerce, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les

En exécution des obligations de justification de délivrance d'une garantie de livraison résultant des dispositions d'ordre public des articles L 222-3, L 231-6 et R 222-9 du code de la construction, la

L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les comptes sociaux

ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant

L. 652-1 du code de commerce, M.

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

On n'avoue pas comme ça.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.