AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont

juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que

L. 322-1 et suivants du code de l'environnement, résultait de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, étant titulaire, comme le département auquel il peut se substituer, d'un droit de préemption, que

2261, 2265, 2272, 2274, 2275, 550 et 555 du code civil, de : - DIRE Mme [X] recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 02 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Nevers ; - REFORMER

1150 du Code civil ; 3 / que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être soumise à une prescription trentenaire lorsque, comme en l'espèce, celui-ci n'a pas exécuté les

1792, 2270, 2244 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation du 4 mai 1984 faisait expressément référence à l'humidité des logements, conséquence d'un effet de condensation

894 du Code civil et, en inversant la charge de la preuve, les articles 1315 et 2279 du même Code; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, le caractère équivoque de la possession opposée à

L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon

2266 (ancien article 2236 du Code civil) ; que dès lors en jugeant que Madame X..., antérieurement à la dissolution de plein droit de la SCI pour défaut d'immatriculation, avait acquis par usucapion un

C'est ce raisonnement qui est censuré par la Cour de Cassation qui, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2006, au visa des articles 2273 et 2275 du Code civil, observe que dans sa requête du 6 janvier 2005

450 du code de procédure civile

WE... , la SCP [...] , la SCP [...] et la SCP [...] ; Sur le premier moyen : Vu l'article 461 de code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2017), que par acte du

X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

F... avait la surveillance du médicament au sens de l'article 432-12 du code pénal ; que, pour les mêmes motifs que ceux exposés pour M.

2247, 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que la disparition de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une instance au fond ne s'étendant pas à une instance distincte en référé l'ayant

devant le tribunal invoque l'existence d'un trouble possessoire et ne formule aucune demande d'usucapion ; qu'il se fonde en effet sur les dispositions des articles 2278 et 2279 du code civil relatifs