623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il n'y a pas de paiement

T... de la destination des taurillons d'engraissement vendus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil.

En vertu de la quittance subrogative en date du 21 décembre 2023, il convient de condamner la locataire à payer à la caution conformément à l'article 2308 du code civil.

450 du code de procédure civile.

KOLB à lui payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

MOTIFS : L'article 472 du code de proc »dure civile dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l'affaire.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement

1154 du code civil, outre la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

2305 du code civil.

455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

2308 du code civil et à défaut, à titre d'indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [S] [J] épouse [C] à supporter

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. 2.