1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société à remettre les documents de fin de contrat sous astreinte ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire

450 du code de procédure civile

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.242-1 et D.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que ne peuvent être considérés comme "versés" aux salariés, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, que

563 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie

L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle : 5.

700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

U... pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de homme, de l'article 365-1 du code de procédure pénale et des articles 222-23 et 222-24,6° du code pénal ; "en ce

Et la condamnation de cette dernière à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Notifié le : Grosse délivrée le :Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2007, délibéré au cours duquel

Ses prétentions se présentent ainsi : 'Vu les articles 620, 625, 631, 632, 638 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.2411-22, L.2422-4, L.1235-3 et L.1234-9 du code du travail, Vu l'article

Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.