. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Février 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES-RG no 04 / 2497 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT

responsabilité limitée Aptavilla, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

[T] et Mme [F] soient condamnés à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En raison de l'effet dévolutif attaché à l'appel, il convient de statuer, conformément aux dispositions de l'article 562 al 2 du code de procédure civile sur le fond du litige.

Ils réclament le paiement des sommes de 15. 000 euros à titre de dommages-intérêts et 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

The Court takes note of the agreement reached between the parties (Article 39 of the Convention).

    Did the applicants have a fair hearing in the determination of the criminal charges against them, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention?

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... à rembourser le trop perçu et réclame 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le droit à indemnisation de M.

R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la procédure de redressement consécutive au contrôle, alors, selon le moyen, que l'article R.243-59, alinéa 3, ne prévoit aucun formalisme ; qu'il

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS NO 2413 ET 7707 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU RECOURS INCIDENT FORME SOUS LE NO 2 413 PAR L'ENTREPRISE VOISIN ET DE

Cour européenne des Droits de l'Homme Bianchi contre la Suisse   (Requête n o 7548/04, arrêt du 22 juin 2006, définitif le 22 septembre 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

544, 646 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8.

Par ordonnance du 9 juin 2017, la cour a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure et différé la date de clôture au 6 février 2019.

He relied on Article 14 of the Convention.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1   and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were

QUESTIONS TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of her civil rights and obligations, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?