AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 13, L. 14, R. 10 du Code de la route, de l'article R. 25 du Code

le 15 avril 2005, les actes effectués font apparaître la conviction des magistrats instructeurs selon laquelle France X..., d'un strict point de vue procédural, fondé sur les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme; Mais attendu que M.

Pierre X... coupable de banqueroute par détournement d'actif par abandon d'une créance d'un montant de 1 348 854 francs ; " aux motifs que cet abandon de créance d'un montant de 1 348 854 francs découle

la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

6 1 de ladite Convention ; 4 / que la méconnaissance des droits de la défense de la société l'Espadon et des règles du procès équitable et la violation de l'article 6 1 de la Convention précitée sont

d'Indre-et-Loire, celles de 30 241, 55 francs au titre des prestations en nature, de 179 009, 77 francs et 813 531, 41 francs au titre des arrérages échus ou à échoir de la rente de la veuve, ainsi que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9, 14 et 16 de la convention d'extradition conclue le 2 mai 2007 entre la France et les Emirats Arabes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JAS Taxis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Il ajoute que la prolongation de sa rétention administrative est manifestement disproportionnée, eut égard des exigences de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.

territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal

18 des statuts alors que cet article 18 concerne les conditions générales du renouvellement de la garantie à son échéance normale et est inapplicable au présent cas d'espèce qui relève de l'article 25

convention de forfait en jours de Madame T... lui est inopposable, cette dernière est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu'elle estime avoir réalisées ; QU'aux termes de l'article

Enfin, elle fait valoir qu'en prononçant la caducité de sa déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A... à titre personnel, ne commettait pas de ce fait une fraude à son égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; et alors enfin que les conventions