AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f191a2cdc6046d47ecd409
28 avril 2026
28 avril 2026
[L] [M] pour la somme résiduelle de 13 500 EUR sur un prêt initial de 15 000 EUR, M.
Source officiellePage 44 sur 17879
civ1
60794cff9ba5988459c47bfa
28 janvier 2003
28 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999), que la Chambre de commerce et d'industrie
Source officielle