1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le seul fait que les véhicules aient été retrouvés détériorés, repeints grossièrement et maquillés, n'est pas de nature à réduire leur valeur vénale

700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

1792 du code civil, déclarant de ce fait son action irrecevable.

, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-François X...

onze mois ; qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour a violé l'article 266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Pascal X..., 264 / de la société Graniou A2R, dont le siège est ..., 265 / de la société Sarrasola, dont le siège est ..., 266 / de la société Selt Rouen, dont le siège est ..., 267 / de la

700 du Code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin, en tant que l'article 506 du Code de procédure pénale

annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des dispositions de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation

du Code civil, ensemble les dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les "indemnités conventionnelles et contractuelles" mentionnées

242 et 244 du code civil ; 2°) Et aux motifs propres que, sur les dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages

1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte

700 du Code de procédure civile.