libellé : " les époux entendent renoncer en vertu des dispositions de l'article 268 du code civil aux donations qu'ils auraient pu auparavant se consentir.

268 du code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tout en constatant que le divorce des époux F...

[B], la convention notariée était soumise à l'homologation du juge en charge du divorce en application de l'article 268 du code civil et non pas seulement au prononcé du divorce.

L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce .

Sur les conséquences du divorce L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences

code civil DEMANDERESSE Madame [W] [L] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Noémie ASSUIED HODARA, Avocat, #E0114 DÉFENDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l'acte d'acceptation du principe de la

et patrimoniaux des époux ; qu'enfin, l'article 265-2 ainsi que l'article 268 du code civil disposent que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation

Il résulte de ces éléments que le premier juge a commis une erreur de droit en examinant la demande sur le fondement de l'article 267 du code civil au lieu de l'article 268 du code civil.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la

du mariage ; Vu l'article 268 du Code Civil; Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Monsieur [E], [J], [Z], [M], [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (

-Z... reprochent d'abord à la cour d'appel d'avoir admis que l'article 784 du Code civil faisait obstacle à toute renonciation de Mme Y... à la donation litigieuse alors que cette disposition n'est pas

450 du Code de procédure civile; DECLARE compétent le juge français est applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 avril 2021 et le

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'acceptation annexée à la requête introductive

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la

450 du Code de procédure civile; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive