payer à chacune la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au Tribunal, au visa des articles 263 et suivants, et 482 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1119, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, de : Avant dire droit : désigner tel Expert qu'il plaira à

X..., de Me C... , avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

X... à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de confirmer

LE X..., ceci en conformité avec les dispositions des articles 274 et 275 du code civil.

Il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition

271 du code civil.

euros corresponde à celui d'un salarié bénéficiant du niveau IV, échelon 2, coefficient 270, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de statuer dans les

786 du Code de Procédure Civile).

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

a violé l'article 455 du Code de procédure Civile.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

1315 (désormais 1353) du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 11.

270 du code civil. » Réponse de la Cour 3.