Le code de procédure pénale Article   287 – Durée de la détention provisoire «   1.

C, intitulé Titre d'annulation, explique que : " Dans le cadre de la demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le titre n° 2900030194 a été émis

Code.

19 du code pénitentiaire (loi n o   2776/1999).

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure (“CCP”) are: Article 71 “If a witness or an expert who has been duly subpoenaed fails to show up without good cause, the court shall

Code.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. () ".

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Selon lui, ils pouvaient saisir la justice en vertu du code de procédure civile s’ils estimaient que les droits garantis par la Convention avaient été méconnus dans leur chef.

Code.

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

Comme le permettait l'article   29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Therefore, he should have instituted civil proceedings under Article   105 of the Introductory Law to the Civil Code, in conjunction with the Penal Code and Article 3 of the Convention, which was

    The Code of Civil Procedure (“CCP”) 49.

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

    The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence – to deprive an individual unlawfully of his or her liberty (Article 179 generally, Article 181 in respect of civil servants), – to oblige

Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l'article   101 bis du code pénal définit la torture comme étant «   tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

  105 de la loi d’accompagnement du code civil. 48.