16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

X..., épouse Y..., née le [...] à Aïn Berda (Algérie) n'est pas de nationalité française et d'ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil.

trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme protégeant l'accès au juge. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné à l'office notarial de remettre à M.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, au visa des articles 1324 alinéa 1er et 1690 du code civil :De déclarer irrégulière la saisie-attribution du 5 août 2025

août 2013 a supprimé la condition tenant à la régularité du séjour sur le territoire français ; que ce texte ne comporte pas de dispositions transitoires ; que l'article 1er du code civil indique

[K] [X] à lui payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, Madame [N] [O] et la SARL RENE GOUVERNEUR demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1341 et 1341-1 du code civil et des articles 802 et

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

et additionnel produits ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 58 de la loi du 29 juillet 1881 et 2-5° de la loi du 3 août 1995 ; "en ce que, statuant sur l'appel

] et celle de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la situation financière de Mme [L] justifie en équité de ne pas la condamner au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.