En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France vie et la commune de Grasse dont la présence devant la cour d'appel n'est pas nécessaire

805 du code de procédure civile).

et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part et au surplus, en se bornant à faire siennes les conclusions de l'expert désigné par la juridiction pénale, sans procéder elle-même à la vérification

code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu qu'après qu'une promesse synallagmatique de vente d'un bien immeuble moyennant le prix de 65 000 euros eut été

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

s'agissant d'une enquête sur des griefs invoqués par la partie civile à l'appui de sa demande en divorce (article 295 du code civil et 205 nouveau du code de procédure civile) ; le principe de prohibition

Y... assumait en outre les frais d'internat et de trajet du jeune Paul, la cour d'appel aurait mis à la charge du père une double contribution, violant ainsi les articles 203, 288 et 293, du Code civil

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 288 et 293 du

et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des

un tel appel, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 de la loi du 25 janvier 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le tribunal

700 du code de procédure civile et aux dépens et, statuant à nouveau et y ajoutant, de : - liquider le poste ''frais médicaux actuels'' à hauteur de 298 025,75 CHF (297 768,75 CHF + 259 CHF) et le

710 et 711 du code de procédure pénale, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 800-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.

R. avec AR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2008, en audience publique, les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

561 et 562 du code civil et, par refus d'application, l'article 568 du code civil.

331 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 328-2 et 593 du Code de procédure pénale, violation