L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024 l’EHPAD L’ALBERGUE demande au Tribunal, au visa des articles 205, 1103, 1104, 1217, 1221 du Code civil, L.312-1 et L.314

5 de ladite loi, repris dans l’article L. 312-8 du code de la consommation). 14.

La propriété du sol emportant, aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du dessus et du dessous, Jean-Claude X...est donc devenu propriétaire de l'ensemble.

Enfin, il sera débouté de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par l’article L. 520-6 du même code.

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

*1DE/06/56/08/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Chambre 2-6 Adjonction d'un administrateur judiciaire *

Aux termes du second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition " ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ".

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

civil, vu l'article L.312-56 du code de la consommation, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer la société Eco environnement recevable et bien fondée en toutes ses demandes, -

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER

L 312-1 et suivants du code de la consommation à lui payer la somme de 12.721,52 € assortie des intérêts calculés au taux conventionnel, outre la somme de 500 € au titre d l’article 700 du code de procédure

d'orientation que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 & L. 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

Carentan étant impropre à faire ressortir la représentation, la cour d'appel ne pouvait valider lesdites saisies sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer les articles

Par conclusions signifiées le 5 octobre 2015, elle demande à la cour, vu les articles L.322-12, R.322-56 et R.322-67 du code des procédures civiles d'exécution, de la dire recevable et bien fondée en ses

L. 312- 56 ; - condamné la société SOLARIUS prise en la personne du mandataire liquidateur Maître [P] [F] à payer à Madame [H] [Z] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour