Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10374
28 mars 2018
28 mars 2018
700 et l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a658bc223e2e3f08d8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[V] en sa demande de 7.500 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - le débouter de cette demande, - débouter M.
Source officielle1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d6e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] aux entiers dépens de l'instance, distraits selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
686766fc7c03803a32c271cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] à l'amende prévu par l'article 32-1 du code de procédure civile et qui sera liquidée par la cour, - condamner M.
Source officielleChambre 1-2
65b35b611d7564000872dbdc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par note en délibéré transmise le 19 janvier 2024, le conseil des intimés fait valoir qu'à l'évidence la demande de dommages et intérêts formée par l'appelante ne relève pas de l'article 32-1 du code de
Source officielleChambre Civile
6789f564b7cff8efb735767d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Dire que l'action de la SELARL POLYAVOCATS, Monsieur [S] [Y] et Madame [P][X] [N] est dilatoire et abusive.
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a23240b8f5486fedd925
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'abus de droit reproché à la société EDF Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, Mme [Z] et M.
Source officielleChambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac20
23 février 2021
23 février 2021
[E] et le condamner à lui verser la somme de 10'000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - le condamner également à verser la somme de 6000 € par application de l'article 700
Source officielleChambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc5f
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; dans le cadre de l'appel de la SAS Socadis : - condamner Mme [Y] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au paiement de
Source officielle4e Chambre A
616361c9c983b818eb76d246
15 avril 2011
15 avril 2011
32-1 du Code de Procédure Civile et 1382 du code civil, CONDAMNER par suite, la SOCIÉTÉ PARKINGS DU [Localité 5] à payer à l'A.S.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61638743947dd77ae6de028a
25 novembre 2010
25 novembre 2010
32-1 du code de procédure civile outre une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
688c4c0e119f12788f059daf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il estime être victime d'une procédure abusive et réclame des dommages et intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a0d4301cdc6046d4744cd73
19 mai 2026
19 mai 2026
32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90a
9 mars 2011
9 mars 2011
ainsi qu'une somme de 5. 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP JOBIN.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b93d
24 avril 2008
24 avril 2008
32-1 du Code de Procédure Civile, - rejeté toutes autres prétentions des parties ; - rejeté la demande de monsieur Pierre X... fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - dit que les dépens
Source officielleChambre 10
6a0caaaccdc6046d4739aa97
19 mai 2026
19 mai 2026
5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de la société AlpAvia à leur payer les sommes de : - 400 euros
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210390
1 juin 2017
1 juin 2017
Y... à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile » ; Alors qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du Code de procédure civile que le juge peut être saisi par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202135
2 décembre 2010
2 décembre 2010
MOTIFS QUE « selon l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, ce lui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3.000 euros sans
Source officielle2ème chambre section C
6a045276cdc6046d47937d48
30 avril 2026
30 avril 2026
de procédure civile ; -condamner la commune de [Localité 7] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au paiement d'une amende civile d'un montant de 10 000 € au profit de la société
Source officielle16e chambre
6349008663d497adffda4350
13 octobre 2022
13 octobre 2022
euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile'; condamné la SARL Espace Immobilier Conseil à verser à M.
Source officiellePage 44 sur 3195