Article 329 of the Code provided for the filter of appeals in cassation by a panel of three judges of the Supreme Court who were entitled to decide whether or not leave to appeal should be granted.

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). " L'article L. 59 A du même code dispose : " I

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

[M] [T], à payer à la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNCT, la somme de 850.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En ce qui concerne l'étude d'impact : 10.Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, alors applicable : " I.

non fondée et à ce que soit mise à la charge de l'association Sources et Rivières du Limousin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code (negligent homicide).

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires requérant la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écartée. 5.

[Z] représentant la société Cap agora voyages la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Relevant provisions: Article 640 criminal code; sections 47 and 76 of Decree of the President of the Republic no.

In the present case on 12 December 2001 [the district prosecutor’s office] initiated a criminal investigation under Article 127 § 2 of the Criminal Code in connection with the fact that on 5 February 2000

    Article   325 of the Code of Civil Procedure specifies which constituents the operative part of a judgment ( sentencja ) must contain.

L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R. 122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), R. 424-5 (point 23), L. 424-3 (

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article