786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Voir condamner la société VS AUTOMOBILE à régler la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet article intitulé définition du contrat de travail précise quel est l'objet du contrat travail s'agissant des sportifs (article 12.3.1.1.Sportif ), : « Le sportif professionnel mettra à disposition

Vu l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 8] au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au profit de Madame [G] [N].

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 CPC ; ».

Cependant, ce formalisme particulier ne concerne que les actes sous seing privé et ne s'applique pas aux actes notariés, l'article 1369 du Code civil disposant que 'L'acte authentique est celui qui a été

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

333 euros.

700 du CPC 1.500,00 euros, ' Dépens et frais d'exécution de la décision, - jugé que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation conformément à l'article 1154 du Code civil

700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance en application de l’article 699 du CPC.

700 du CPC et de l'infirmer pour le surplus de ces dispositions.

700 du CPC.

(vu l'article 670-1 du code de procédure civile). La Trésorerie OPLM a fait assigner M. X... par acte du 21 novembre 2011 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 novembre 2017, la SARL MARELI demande à la cour de : Vu les articles 1131, 1999 et 2000 du Code Civil, Vu l'article L. 330-3 du

CONDAMNER la Banque Populaire aux entiers dépens des deux instances ainsi qu'à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC.'

- Condamner les appelants au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 11-27. 450 et R 13-26. 332 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 11-27. 450