de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

la somme, pour la totalité des ayants droit, de 2 000 francs ; " alors qu'en faisant application à l'assureur du prévenu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

au greffe le 16 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier

L'article 279 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () b. quater. les transports de voyageurs () ". 3.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux qui n'est pas, dans la présente instance

d'aménagement prévue à l'article L. 331-6 du même code.

Il convient de rappeler que résultant des dispositions de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux et apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints.

de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

les dispositions de l'article 9 du code civil. 12.

de l'article R. 333-3 du code de l'environnement qui déterminent le contenu de chaque charte régissant un parc naturel régional, un tel document comporte notamment un rapport déterminant les orientations

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit

MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamnons M.

Bien-fondé du grief Vu l'article 826 du code civil : 7. Ce texte dispose que : « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

CLAUDE , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES, XP... 583 DOUALA, BURGHARD FRANCOIS , PROFESSEUR D'EâPâSâ, XP... 337 YAOUNDE, XQ...