Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions

R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles.

que de l'amende qui lui a été infligée en application du a. de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2017, et des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à hauteur de 11 697 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La commune de Fourmies versera à Mme B...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 2017, 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été réclamées au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.